Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Article 63 Versions de la disposition

2012-09-01

63. L’exploitation d’un centre de transfert de sols contaminés est subordonnée à la constitution, par l’exploitant ou par un tiers pour son compte, d’une garantie financière destinée à assurer, pendant l’exploitation et lors de la fermeture du centre, l’exécution des obligations auxquelles est tenu l’exploitant en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), des règlements, d’une ordonnance ou d’une autorisation.

Le montant de cette garantie s’établit sur la base de 75 $ par tonne métrique en fonction de la capacité maximale de sols pouvant être stockés à un moment donné.

D. 15-2007, a. 63.